Les dispositions ci-dessous ont pour objet de définir les conditions auxquelles vous avez accès à la plateforme d’enregistrement « mybike.belgium.be ».
mybike.belgium.be est la plateforme d’enregistrement des vélos soutenue par l’état fédéral et les trois régions. Elle vous permet d’enregistrer et d’identifier votre vélo à l’aide d’un sticker afin de réduire le risque de vol et de recel tout en augmentant les chances de le retrouver en cas de vol.
L’utilisation de la plateforme se fait sur base volontaire, est gratuite et est destinée à toutes les personnes physiques habitant en Belgique ainsi qu’aux personnes morales basées en Belgique.
La mise en œuvre et les responsabilités afférentes à la plateforme sont régies par l’accord de coopération du 26 avril 2023 entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après « les autorités ») portant création du registre central des cycles.
1. Acceptation des conditions générales d’utilisation
Les autorités vous donnent accès à « mybike.belgium.be » et aux informations qu’il contient pour autant que vous acceptiez, sans aucune réserve, les conditions mentionnées sur la présente page « conditions d’utilisation » ainsi que celles sur la page « politique de confidentialité ». En consultant le site Internet « mybike.belgium.be » et les informations qui y figurent, vous acceptez ces conditions. Les autorités sont susceptibles de les modifier à tout moment.
2. Utilisation de « mybike.belgium.be »
Les autorités vous donnent accès à « mybike.belgium.be ». L’utilisateur s’engage à utiliser le site dans le respect des lois et des mentions légales et/ou contractuelles. L’utilisateur ne peut l’utiliser d’aucune manière qui serait préjudiciable aux intérêts des autorités, de leurs fournisseurs et/ou de leurs partenaires.
3. Garanties et limitations de responsabilité quant à l’utilisation du portail « mybike.belgium.be »
De manière générale, les autorités et leurs différents partenaires ne peuvent, en aucun cas, être tenus pour responsable de dommages directs ou indirects, ni d’aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation de « mybike.belgium.be » ou de l’impossibilité de l’utiliser pour quelque raison que ce soit, que cette responsabilité soit ou non contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, ou qu’elle soit fondée sur une responsabilité sans faute ou autre, et cela quand bien même les autorités auraient été prévenus de l’éventualité de tels dommages. En particulier, il est rappelé que l’identification d’un vélo sur la plateforme mybike ne constitue jamais, en tant que telle, une preuve de propriété de ce vélo.
3.1. Informations
En tant que gestionnaires de la plateforme, les autorités mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour publier sur le site «mybike.belgium.be » des informations qui, à leur connaissance, sont à jour. Elles ne garantissent pas pour autant le caractère adéquat, la précision ni l’exhaustivité de telles informations ni ne garantissent que la plateforme soit en permanence complète et mis à jour à tous égards. Les informations contenues sur cette plateforme peuvent comporter des inexactitudes de contenu, des inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations sont fournies à titre indicatif et font périodiquement l’objet de modifications. Les autorités peuvent être amenés à apporter, à tout moment et sans avertissement, des améliorations et/ou des modifications à la plateforme.
L’utilisation de la plateforme, et par conséquent, des informations obtenues ou des éléments téléchargés lors de l’utilisation du service, se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Les autorités déclinent toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation des informations de la plateforme.
L’utilisateur reconnaît en outre qu’il serait seul responsable pour tout dommage subi par son système informatique ou toute perte de données consécutifs au téléchargement d’un quelconque contenu.
3.2. Accès à «mybike.belgium.be »
La plateforme est fournie sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. En tant que gestionnaires de la plateforme, les autorités ne peuvent garantir que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, que les résultats obtenus en utilisant le service seront exacts et/ou fiables, que les défauts dans les logiciels utilisés, s’il en existe, feront l’objet d’une correction.
3.3. Liens hypertextes
La plateforme «mybike.belgium.be » contient des liens hypertextes vers d’autres sites ainsi que des renvois à d’autres sources d’information, mis à votre disposition à titre indicatif uniquement. Les autorités ne contrôlent pas ces sites et les informations qui y figurent et ne peut donc offrir aucune garantie quant à la qualité et/ou au caractère exhaustif de ces informations.
Les autorités déclinent toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation.
3.4. Actes des internautes
Les autorités ne pourront en aucune manière être tenus pour responsables des actes posés par les internautes.
4. Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments et informations accessibles sur ««mybike.belgium.be » ainsi que leur compilation et agencement (textes, photographies, images, icônes, vidéos, logiciels, base de données, données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle des autorités.
Les noms et logos de ce site et des autorités qui apparaissent sur la présente plateforme sont des marques et/ou noms commerciaux protégés. Les marques du site «mybike.belgium.be » ne peuvent être utilisées en rapport avec tout autre produit ou service que ceux des autorités, de quelque manière que ce soit, susceptible de créer une confusion parmi les consommateurs ou de quelque manière qui déprécierait ou discréditerait les autorités.
Sauf autorisation explicite en la matière, l’utilisateur ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, traduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie de la plateforme sans l’autorisation écrite préalable des autorités. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles et pénales.
5. Règlement des litiges, compétence et droit applicable
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit belge et le règlement européen. Tout litige découlant de, ou lié à l’utilisation de ce service, fera l’objet d’une conciliation. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique).
Une version imprimée de cet accord et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative découlant de ou liée à cet accord, au même titre et aux mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.