mybike - Plateforme d’enregistrement des vélos

GÉNÉRALITÉS

Cette déclaration clarifie la politique qui s’applique lorsque vos données sont traitées dans le cadre du Registre central des cycles MyBike. Celle-ci met en œuvre les obligations de transparence contenues dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), également connu sous le nom de RGPD et ci-après abrégé en « RGPD ».

Cette déclaration est susceptible d’être modifiée en raison de l’évolution des processus de traitement de MyBike, des nouvelles réglementations ainsi que de l’évolution des connaissances des autorités de contrôle. Nous essayons toujours d’apporter ces modifications de manière appropriée et opportune dans cette déclaration et, si nécessaire, de vous en informer de manière supplémentaire.

Vous trouverez de plus amples informations sur la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel en Belgique sur le site web de l’Autorité de protection des données : https://​www​.autoritepro​tec​tion​don​nees​.be/​c​i​toyen.

RESPONSABLES DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement est la personne qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. 

Relativement au traitement visé, le SPF Mobilité et Transports, représenté par le Président du Comité de Gestion, la Région flamande représentée par le Département de la Mobilité et des Travaux Publics, la Région wallonne représentée par la Direction de la Planification de la Mobilité du Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures, la Région de Bruxelles-Capitale représentée par Bruxelles Mobilité sont co-responsables du Registre central des cycles MyBike.

Vous pouvez contacter chacun des responsables du traitement des données en utilisant les coordonnées suivantes :

SPF Mobilité et Transports

Adresse : City Atrium – Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles ;
Téléphone : +32 (0)2 277 31 11 ;
Courriel : info@​mobilit.​fgov.​be ;
Numéro d’entreprise : BE 0308.357.852

Pour la Région flamande : le Département de la Mobilité et des Travaux Publics

Adresse: Koning Albert II laan 20, 1000 Brussel
Téléphone: 02 553 78 88

Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Mobilité – Direction de la Mobilité et Sécurté Routière

Adresse: Place Saint Lazare 2 - 1035 Bruxelles
Téléphone: 0800 94 001
Messagerie électronique: mobilite@sprb.brussels / mobiliteit@gob.brussels
Numéro d’entreprise : 0316.381.039

Pour la Région wallonne : SPW Mobilité et Infrastructures – Direction de la Planification de la Mobilité

Adresse: Boulevard du Nord, 8 – 5000 Namur 
Messagerie électronique: mybike.​mobilite@​spw.​wallonie.​be
Numéro d’entreprise : 0220.800.506

DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Le délégué à la protection des données (DPO) veille au respect du cadre réglementaire en matière de protection des données. Il est la personne de contact pour toutes vos questions concernant le traitement des données personnelles et l’exercice de vos droits en vertu du RGPD.

Le DPO du SPF Mobilité et Transports est joignable via :

Par courrier : SPF Mobilité et Transports - à l’attention du DPO (9A64), City Atrium - Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles ;
Par e-mail : dpo@​mobilit.​fgov.​be).

Le DPO de la Région flamande peut être contacté via :

Par voie postale : Koning Albert II laan 20, 1000 Brussel
Par e-mail : privacy.​departement@​mow.​vlaanderen.​be

Le DPO de la Région de Bruxelles-Capitale peut être contacté à l’adresse suivante :

Par voie postale : Délégué à la protection des données du SPRB, Place Saint Lazare 2 - 1035 Bruxelles
Par e-mail : dpo@sprb.brussels

Le DPO de la Région wallonne est joignable :

Par voie postale : Région wallonne – Cellule Protection des Données – Boulevard du Nord, 8 – 5000 Namur
Par e-mail : dpo@​spw.​wallonie.​be

TRAITEMENT DES DONNÉES

Licéité du traitement

La licéité de ce traitement de données repose sur l’obligation légale (RGPD – Art 6 §1c) ainsi que sur la mission d’intérêt public (RGPD – Art 6 §1e) et plus particulièrement : 

Les données précisées à la section suivante sont traitées conformément à l’accord de coopération du 26 avril 2023 entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale établissant le Registre central des cycles (ci-après ​“accord de coopération”) et notamment les articles 3, 4, 14 et suivants, ainsi qu’aux décrets et à l’ordonnance d’assentiment à celui-ci.

Le Registre central des cycles est un système d’enregistrement qui peut être utilisé volontairement. Vos données personnelles seront traitées selon les bases légales mentionnées à l’alinéa précédent, une fois que vous aurez consenti à utiliser cette plateforme. Vous accordez ce consentement au moment de votre première inscription et pouvez le révoquer à tout moment en vous rendant sur « mon compte » puis « supprimer mon compte ».

Données traitées

Lors de l’utilisation du Registre central des cycles MyBike, les données suivantes vous concernant, mentionnées à l’article 18 de l’accord de coopération peuvent être traitées :

Pour l’utilisateur-personne physique : 

  • le numéro de registre national ou, le cas échéant, le numéro BIS ; 
  • le prénom et le nom de famille ; 
  • le numéro de téléphone privé ou professionnel et l’adresse e-mail ; 
  • le lieu de résidence ; 
  • l’adresse de correspondance.
    • le nom de la personne morale ; 

Pour l’utilisateur-personne morale : 

  • l’adresse du siège social ou de l’unité commerciale de la personne morale ; 
  • le numéro d’entreprise ; 
  • le prénom et le nom de la personne représentant l’utilisateur-personne morale ; 
  • l’adresse e-mail privée ou professionnelle de la personne représentant l’utilisateur-personne morale. 

En outre, diverses données relatives à un vélo que vous avez enregistré peuvent être traitées, que l’utilisateur soit une personne physique ou morale :

  • les numéros de vélo (c’est-à-dire un ou plusieurs numéros uniques liés au vélo qui ont été apposés sur le vélo par le fabricant du vélo, un distributeur de vélos ou l’utilisateur réel du vélo, entre autres)
  • les données relatives à l’identification et à l’origine du vélo ; 
  • des données sur l’état du vélo ; 
  • des informations sur l’emplacement du vélo.

Ces données sont principalement issues de vous-même, votre représentant légal ou de toute personne mandatée par vos soins. Aucune donnée mentionnée ne provient d’autres sources, telles que des banques de données. 

Finalités du traitement

Le Registre central des cycles Mybike a pour mission de lutter contre le vol de vélos dans l’intérêt public et a les objectifs suivants, tels que formulés à l’article 4 de l’accord de coopération :

  • faciliter l’enregistrement de cycles en circulation ;
  • faciliter l’enregistrement de vols présumés de cycles ;
  • la prévention et la diminution de vols de cycles ;
  • l’organisation de la lutte contre le vol de cycles ;
  • faciliter le dépôt de plainte pour vol de cycles ;
  • la recherche et la répression en vue de lutter contre le vol de cycles ;
  • l’établissement de statistiques rendues anonymes au sens du Règlement général sur la protection des données en matière de politique de mobilité et en matière criminelle ;
  • promouvoir la mobilité douce et l’utilisation de cycles ; 
  • permettre aux autorités régionales, fédérales et locales de gérer les cycles retrouvés ;
  • faciliter l’exécution des missions d’intérêt public des entités vérifiées au sens des articles 19 et 20, notamment la gestion du Registre central des cycles et, en particulier, la gestion des cycles retrouvés ;
  • les objectifs de la police administrative et judiciaire.

Vos données sont traitées uniquement pour les finalités exposées ci-dessus, et ne seront jamais traitées à des fins publicitaires, ni transmises à des tiers qui utiliseraient les données personnelles à d’autres finalités.

Durée de conservation

Vos données seront automatiquement effacées après 5 ans d’inactivité de votre compte. Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 30 jours par simple connexion à votre compte. Une telle contestation déclenche une nouvelle période de 5 ans. 

Vos données seront automatiquement effacées si elles n’ont pas été liées à au moins un vélo pendant 1 an. Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 30 jours par simple connexion à votre compte et ajout d’un vélo. 

Avant que vos données ne soient automatiquement effacées, vous serez informé par une communication écrite.

Destinataires, traitement et transfert des données

Les données sont traitées par les agents des autorités compétentes désignés par les responsables conjoints du traitement. Ceux-ci ne peuvent traiter ces données que dans le cadre des finalités mentionnées supra. 

Des tiers n’auront accès à certaines de vos données contenues dans le Registre central des cycles MyBike qu’après avoir obtenu une autorisation des responsables conjoints du traitement. L’accès n’est accordé à des tiers que s’ils utilisent vos données dans le cadre des finalités de traitement spécifiques du Registre central des cycles MyBike. 

Les services de police, tels que visés à l’article 2 de la loi du 7 décembre 1998 relative à l’organisation d’un service de police intégré structuré à deux niveaux, ont accès à l’ensemble des données du Registre central des cycles MyBike afin d’atteindre les finalités de traitement propres au registre des vélos MyBike, comme cela est prévu par l’article 19, §3 de l’accord de coopération.

Un transfert de vos données dans des pays en dehors de l’Espace Economique Européen n’est pas envisagé, à moins que cela ne soit nécessaire à l’exécution de normes supranationales ou internationales applicables aux autorités compétentes. 

Toutefois, dans le cas d’un pareil transfert, les garanties requises sont prévues par le chapitre V du RGPD et seront appliquées par les responsables conjoints du traitement. 

Décision automatisée

Vous ne faites pas l’objet de décision automatisée ou de profilage. 

VOS DROITS

Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne vos données personnelles (articles 15 à 22 du RGPD) :

  • Droit d’accès et de copie : Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles qui font l’objet d’un traitement et d’en obtenir une copie gratuite ;
  • Droit de rectification : Vous avez le droit de faire rectifier dans les meilleurs délais les données personnelles inexactes vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées ;
  • Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant ;
  • Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles ;
  • Droit à l’effacement : Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles dans les meilleurs délais ;
  • Droit à la portabilité de vos données à caractère personnel : Vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, sans entrave ;
  • Droit de retirer votre consentement : Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer vos droits ou retirer votre consentement, veuillez-vous référer à la section FAQ de la plateforme en ligne mybike. 

Vous pouvez également adresser votre demande par courrier signé à l’attention du délégué à la protection des données de l’un des responsables du traitement en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus.

Nous vous rappelons que votre identité doit être raisonnablement vérifiable afin que nous puissions être sûrs qu’un tiers n’essaie pas d’exercer vos droits. En principe, votre demande sera traitée dans un délai d’un mois. Si votre demande est complexe ou si le Service doit traiter un grand nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois.

RECLAMATIONS

En l’absence de réponse dans les délais visés à la section précédente ou si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés ou que le traitement de vos données personnelles enfreint le RGPD, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données à l’adresse suivante : 

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Autres contacts avec l’Autorité de protection des données :
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00 ou +32 (0)2 274 48 35
Courriel : contact@​apd-​gba.​be

Vous pouvez également aller en justice devant le tribunal de votre arrondissement judiciaire. 

AUTORISATION MyBike Registre des vélos

Je déclare avoir lu la déclaration de protection des données à caractère personnel et j’autorise le les responsables conjoints du traitement à traiter mes données personnelles dans le cadre du Registre central de cycles MyBike. Mes données personnelles seront traitées tant qu’elles sont liées à un vélo enregistré. En l’absence d’un vélo lié à moi ou d’inactivité prolongée sur mon profil, mes données seront supprimées (après 1 an et 5 ans respectivement). Je peux retirer mon consentement à tout moment en supprimant mon compte dans le menu « Mon compte ». Si je souhaite obtenir des informations supplémentaires sur la politique de traitement des données personnelles (y compris mes droits en vertu du règlement général sur la protection des données), je peux consulter la déclaration de confidentialité (METTRE HYPERLIEN) pour en connaître la procédure.